LOI 87
Loi modifiant le code des professions et d'autres dispositions législatives.    
Vous pouvez télécharger le document suivant en format PDF.

Loi 87 version française (68Ko)

Bill 87 version anglaise (47Ko)

     
DIRECTORAT D'UN LABORATOIRE DE PROTHÈSES DENTAIRES 

Règlement en français sur le PERMIS de directorat d'un laboratoire de prothèses dentaires (25Ko)

Règlement en anglais sur le PERMIS de directorat d'un laboratoire de prothèses dentaires (25Ko)

Depuis le 20 mars 2003, toute personne qui dirige les activités d'un laboratoire pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires doit détenir un permis de directorat d'un laboratoire de prothèses dentaires émis par l'Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec.

Toute personne, non-membre de l'Ordre, qui désire obtenir un permis de directorat peut en faire la demande à l'OTTDQ si elle remplie les conditions nécessaires à son obtention.
Pour télécharger la demande de permis pour les non-membres de l'Ordre .(60Ko)

Les membres en règle de l'Ordre peuvent faire leur demande de permis en complétant le document correspondant à leur situation.

Veuillez télécharger la version Acrobat 5.0 gratuite pour accéder à ce document en appuyant sur leur logo ci-dessous.

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